Politique

VAR :Le DÉCRET PRÉSIDENTIEL SUR LA FERMETURE ET LA RÉHABILITATION DU DÉCHARGE DE MBEUBEUSS EN 2010

DECRET n° 2010-791 du 21 juin 2010

 

DECRET n° 2010-791 du 21 juin 2010 autorisant la passation d’un contrat de construction-exploitation-transfert (CET) pour la réalisation et l’exploitation du Centre d’enfouissement technique (CET) de Sindia et l’extension du Centre de transfert et de tri (CTT) de Mbao.

RAPPORT DE PRESENTATION

La décharge de Mbeubeuss, ouverte depuis 1968, est située à Malika sur un ancien lac asséché et sur les flancs de la grande dépression humide des Niayes, la principale zone maraîchère au Sénégal. Elle s’étend sur plus de 75 ha, accueille l’ensemble des déchets ménagers et industriels de la Région de Dakar et n’a fait l’objet d’aucun aménagement préalable. La seule forme d’exploitation qu’elle connaît depuis son ouverture demeure le simple étalement des déchets sans une couverture en matériau inerte.
Cela a causé la contamination des eaux souterraines et superficielles, la pollution de l’air et du sol ainsi que l’apparition de maladies endémiques observées chez les populations riveraines.

La décharge de Mbeubeuss est ainsi devenue une véritable
« bombe » « écologique » et un problème de santé publique.

C’est pourquoi, le processus de fermeture et de réhabilitation de la décharge de Mbeubeuss engagé par l’Etat du Sénégal et la Communauté des Agglomérations de Dakar (CADAK) et la Communauté des Agglomérations de Rufisque (CAR), participe inéluctablement à l’amélioration de l’environnement urbain des zones limitrophes et par conséquent à une meilleure distribution de l’habitat.

Il s’y ajoute, à présent, que la mise en œuvre urgente et effective de cette décision de fermeture est devenue une condition pour l’acceptabilité du site de Tivaouane Peulh, choisi par l’APIX pour le recasement des personnes déplacées, pour les besoins de la réalisation du Projet d’Autoroute à péage Dakar-Diamniadio.

Dès lors, la poursuite de l’exécution du Projet d’Autoroute à péage dépend désormais de la fermeture et de la réhabilitation de la décharge de Mbeubeuss.

Préalablement à l’arrêt d’exploitation de la décharge de Mbeubeuss et à sa réhabilitation, il est nécessaire d’ouvrir un site alternatif dont la construction et l’exploitation seront conformes aux normes environnementales et sociales internationales.

Compte tenu du délai extrêmement rapproché de la fermeture de la décharge de Mbeubeuss (novembre 2010) et des résultats positifs de l’évaluation environnementale du Centre d’enfouissement technique (CET) de Sindia, il a été considéré que seules la finalisation des travaux de ce CET et l’aménagement simultané du Centre de Transfert et de Tri de Mbao et son exploitation permettraient d’atteindre les objectifs fixés.

Conformément à la volonté des autorités sénégalaises de promouvoir l’investissement privé pour le financement des infrastructures à travers, notamment le mécanisme de financement par partenariat public-privé, en rapport avec l’extrême urgence attachée à ce projet et à l’indisponibilité immédiate d’une source de financement public, il a été retenu de recourir à un Contrat construction-exploitation-transfert pour la réalisation de ce projet de Centre d’enfouissement technique de Sindia.

Aussi, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats construction-exploitation-transfert (loi BOT), notamment en ses articles 1er et 20, le Conseil des infrastructures a été saisi par l’Entente CADAK-CAR, maître d’ouvrage du programme de gestion des Déchets Solides Urbains (DSU) de la Région, pour d’une part, autoriser le recours au contrat CET pour la réalisation de ce projet et, d’autre part, le mode de passation approprié.

Le Conseil des Infrastructures a conclu, dans son avis n° 003 du 7 octobre 2009, que « les urgences liées à l’absolue nécessité de fermer la décharge de Mbeubeuss et d’ouvrir concomitamment un nouveau centre d’enfouissement technique, renferment tous les caractères circonstanciels constitutifs de l’extrême urgence imprévisible et indépendante de la volonté de l’Autorité concédante, au sens de l’article 20 de la loi CET, et qu’il y a lieu, dans ces conditions, de donner un avis favorable à la demande de l’Entente CADAK-CAR, de passer un contrat CET, selon la procédure de gré à gré pour la réalisation d’un Centre d’enfouissement technique, avec GICOS ».

Cette démarche devrait permettre d’atteindre dans les délais les objectifs fixés.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article premier de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats construction-exploitation-transfert, modifiée par la loi n° 2009-21 du 4 mai 2009, le Ministère de l’Economie et des Finances, saisi par l’Entente CADAK-CAR, a également, après étude du dossier, donné un avis favorable pour le lancement de la procédure de passation dudit contrat.

Pour la conduite de la procédure de contractualisation, un comité technique a été mis en place et comprend, notamment, des représentants de l’Entente CADAK-CAR, du Ministère chargé de l’Environnement, de l’APIX, du Ministère de l’Economie et des Finances et de l’APROSEN.

L’objet du présent décret est d’autoriser le lancement de la procédure de passation du contrat construction-exploitation-transfert (CET), conformément aux dispositions de l’article premier de la loi citée ci-dessus.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communautés rurales ;

Vu la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de Construction-Exploitation-Transfert (CET) d’infrastructures,
modifiée ;

Vu la loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des Infrastructures ;

Vu le décret n° 2004-1093 du 4 août 2004 portant création de la Communauté des Agglomérations de Dakar (CADAK), modifié par le décret n° 2005-876 du 3 octobre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-1094 du 4 août 2004 portant création de la Communauté des Agglomérations de Rufisque (CAR), modifié par le décret n° 2005-877 du 3 octobre 2005 ;

Vu le décret n° 2006-05 du 9 janvier 2006 portant transfert du Programme de Gestion des Déchets Solides Urbains à l’Entente Intercommunautaire CADAK-CAR ;

Vu le décret n° 2007-169 du 13 février 2007 fixant le contenu des contrats CET ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2009-1405 du 22 décembre 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2010-489 du 13 avril 2010 fixant les modalités particulières de passation des contrats CET pour les Collectivités locales ;

Vu l’avis n° 003 du 7 octobre 2009 du Conseil des Infrastructures approuvant le recours à un contrat CET pour la réalisation d’un Centre d’enfouissement technique et approuvant la procédure de gré à gré pour le projet susmentionné ;

Vu l’avis favorable notifié par lettre n° 002790 du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances en date du 25 mars 2010 pour le lancement de la procédure de passation du contrat CET du Centre d’enfouissement Technique de Sindia et du Centre de tranfert et de tri de Mbao ;

Sur la rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances,

Décrète :

Article premier. – Est autorisé le lancement, par la Communauté des Agglomérations de Dakar (CADAC) et de la Communauté des Agglomérations de Rufisque (CAR), conjointement représentées par le Président en exercice du comité de la CADAK, d’une procédure
de passation d’un contrat CET au sens de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de Construction-Exploitation-Transfert (CET) d’infrastructures, modifiée par la loi n° 2009-21 du 4 mai 2009.

Art. 2. – En application de l’avis n° 03 du 7 octobre 2009 du Conseil des Infrastructures, ce contrat CET est passé selon les conditions prévues par l’article 20 de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 citée à l’article 1 du présent décret.

Art. 3. – Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 21 juin 2010

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE

Catégories :Politique, sénégal, VAR

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